C-26, r. 306.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des urbanistes

Texte complet
17. Les heures de formation continue complétées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont comptabilisées en priorité pour la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision OPQ 2018-171, a. 17.
En vig.: 2018-03-29
17. Les heures de formation continue complétées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont comptabilisées en priorité pour la période de référence visée par cet avis de défaut.
Décision OPQ 2018-171, a. 17.